CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DONNÉES PERSONNELLES
DU SITE WWW.MACARTIS.FR
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CVG s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur ce site.
Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits et notamment les spécifications et illustrations, avant de commander.
Le choix et l’achat de produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur ce site.
Les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Macartis - Le Merlus Anne (EI)
3 ter rue des petits clozeaux
77540 Courpalay
N° d’immatriculation : 534636766
Mail : contact@macartis.fr
Tél : 06 98 55 59 36
Article 2 – Prix
Les produits sont fournis au tarif exprimés en euros TTC en vigueur figurant sur ce site lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris des frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Article 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur ce site les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit qu’il met dans son panier, qu’il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera un paiement de la part du client.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix, il appartient aux clients de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur ce site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur ce site.
Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur ne sera possible que dans les trois jours au plus après acceptation de la commande par le vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal.
Article 3 bis - Espace compte Client
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte espace personnel.
Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées notamment son adresse mail.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies, il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe créés lors de son inscription et qui sont strictement personnel. A ce titre le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire il sera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à contact@macartis.fr, celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des CGV et/ou d’utilisation, le site macartis.fr aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toute information personnelle du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGC.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• paiement par virement bancaire sur le compte du vendeur dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande.
Le prix est payable comptant par le client en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur ce site.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Livraison
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de cinq jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur ce site.
La livraison est constituée par le transfert du client de la possession physique du produit, sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits. Les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L-216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement acceptée par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés, il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à contact@macartis.fr ou par téléphone au 06 98 55 59 36 accompagné de tous les justificatifs y afférents, photos notamment. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités les produits seront réputés conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du produit au transporteur.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 7 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur ce site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis, utilisés, ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
•de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, endommagés ou qui ne correspondent pas à la commande
•de la garantie légale contre les vices de fabrication affectant les produits livrés en les rendant impropres à la consommation
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Article L 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et en possède les qualités.
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1541 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 9 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture/création du compte client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur ce site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire du client utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction, et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs de ce site disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en supprimant leur compte client,
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable du traitement »,
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable du traitement »,
• Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable du traitement »,
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable du traitement »,
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire,
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou mail au « Responsable de traitement » dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximal de un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.macartis.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Tribunal Judiciaire de Melun
2 avenue du Général Leclerc
77010 Melun
Tél : 01 64 79 80 00
Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d’achats et de ventes conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le vendeur n’est ni disposé à, ni obligé de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.